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Mariage pour tou·te·s, la Suisse est prête

Anne-Claire | 26 novembre 2020

Réunies par Anne-Claire Adet, Djemila Carron, docteure en droit et maîtresse d’enseignement et de recherche spécialisée dans le droit des personnes LGBT, Delphine Roux, qui coordonne la fédération genevoise des associations LGBT et travaille dans les écoles à la sensibilisation à l’homophobie et à la transphobie, et Barbara Konrad, travailleuse sociale, membre du Comité de l’association Familles arc-en-ciel et mère de deux enfants aux côtés de sa compagne, s’expriment sur une actualité susceptible de bouleverser le quotidien d’une bonne partie de la population. Actuellement, en Suisse, le mariage n’est accessible qu’aux couples hétérosexuels. Ce 1er décembre, le Conseil des États va se prononcer sur de possibles changements du texte de loi concernant le mariage civil. La question porte sur l’ouverture de cette institution du mariage aux couples du même sexe, privés de ce droit jusqu’alors.

Le mariage civil amène des droits qui sont ici au coeur de la délibération du gouvernement. Parmi ceux-ci, la procréation médicalement assistée, l’adoption ou encore la naturalisation. La loi prévoit à ce jour le mariage hétérosexuel, et la PMA n’est accessible qu’à ceux-ci lorsqu’un problème d’infertilité se présente et lorsqu’il concerne le sperme. Deux textes sont proposés, le mariage pour tous égalitaire et le mariage pour tous light. Pour l’heure, le light est soutenu par le gouvernement. Il comprend, avec l’accès au mariage civil pour les couples homosexuels, la possibilité de l’adoption conjointe et de la naturalisation. La version égalitaire entend tout cela, mais va plus loin, ajoutant à ces droits la PMA, la rente de veuve et la présomption de parentalité à l’épouse à la naissance de l’enfant, promettant ainsi aux épouses les mêmes droits qu’aux époux et qu’aux couples hétérosexuels. Malgré la préférence première du gouvernement pour le mariage light, c’est le mariage égalitaire qui semble le plus juste, présentant réellement une équité des droits du mariage à tout un chacun. D’autant qu’en Suisse, deux institutions existent, le partenariat enregistré et le mariage. Les droits diffèrent entre les deux, dû à leur distinction initiale. Mais lorsqu’il s’agit de la même institution, ici le mariage, il est impossible, selon la constitution suisse, d’appliquer des droits différents selon l’orientation sexuelle de la personne. Il s’agirait là de discrimination, expliquant alors l’insuffisance de la version light du texte sur le mariage pour toutes et tous.

« Les gens sont plus ouverts que les lois. »

La discussion ne date pas d’hier. En décembre 2013, l’initiative parlementaire est lancée par les verts libéraux. Le parcours se poursuit jusqu’à cette année. Cela peut sembler lent, mais c’est en fait relativement classique, dû au fonctionnement de la démocratie directe. Du fait de la nature de la proposition, touchant au mariage, et des nombreux autres droits impliqués par celle-ci, la procédure dure d’autant plus. Le texte doit passer dans plusieurs chambres, la version light du texte passe en janvier 2020, la proposition égalitaire est avancée en juin de la même année. Il s’agit maintenant de trancher entre les deux. La Suisse, en retard par rapport à ses voisins sur les questions du droit LGBT, est partagée entre la pensée de sa population, en accord avec son temps, et les inégalités juridiques encore inchangées. En effet, le droit suisse des personnes LGBT est classé 23ème sur 49 pays européens, alors même que, selon un sondage de GFS Zurich, 82% de la population est favorable au mariage pour tous, 72% adhère à l’adoption pour les couples homosexuels et 70% sont favorables à la PMA par don de sperme. Des chiffres qui descendent certes à l’énumération de certains droits liés au mariage, mais tout de même bien majoritaires. Delphine Roux ajoute que, lorsque les 12 à 18 ans apprennent que de telles inégalités existent encore selon l’orientation sexuelle d’une personne, ils sont choqués par cette nouvelle. Bien que le modèle stéréotypé de la famille hétéroparentale soit toujours bien ancré, l’existence de l’inégalité est fortement remise en question.

Barbara Konrad témoigne. Mère de deux enfants de presque 11 et 13 ans, le chemin n’a pas été tout tracé, loin de là, les embûches ayant parsemé celui-ci. De la décision d’avoir des enfants à aujourd’hui, en passant par leur naissance, rien n’est simple. La PMA étant pour l’heure et au moment de leur décision interdite à Barbara Konrad et sa compagne, elles se sont tournées vers l’Espagne. C’est sa compagne qui a porté les deux enfants, gagnant ainsi sur les papiers le statut de mère. Quant à Barbara Konrad, le combat était alors loin d’être gagné. Les enfants naissent sous la filiation de leur mère biologique, mais rien ne les rattache au deuxième parent. Barbara Konrad se retrouve mère en vrai, mais pas sur les papiers. Une situation de non-reconnaissance de sa maternité marquant les liens familiaux comme le quotidien privé, professionnel et administratif de la mère à chaque étape de la vie de l’enfant. La mère n’a pas son mot à dire, légalement parlant. Les choses doivent être extrêmement claires entre les deux mères. Un crainte permanente plane au-dessus de la vie de Barbara Konrad, celle de n’être pas considérée comme la mère de ses enfants par les gens autour d’elle. Si elle constate que ceux-ci sont plus ouverts que les lois, il arrive parfois que le regard des autres soit peu tolérant, parfois inconsciemment et par méconnaissance. Lorsque la tolérance est là, c’est l’étonnement qui se présente, l’entourage ignorant la plus grande part de son combat de tous les jours, les procédures à endurer pour être enfin juridiquement reconnue mère.

« C’est particulier d’attendre que l’on vote sur tes droits et ceux de ta famille ou de ta future famille. »

Pour elle, la version light reste dans le faux. Celle-ci conçoit l’adoption conjointe, plaçant donc la mère à la place d’un beau-parent. Or, dans un couple de même sexe désirant avoir des enfants, les deux partis sont présents dès le début, ils n’arrivent pas après la naissance de l’enfant et devraient donc être reconnus comme parents tous les deux. Des phrases blessent tout au long de ces procédures administratives : « Oui mais bon, vous les avez portés, ça change quand même quelque chose ? » . L’une des deux mères reste toujours plus considérée que l’autre. « Vous n’êtes pas obligée de faire la démarche d’adoption ». Bien sûr que si, Barbara Konrad l’affirme, c’est son seul choix, l’unique moyen d’accéder à une forme de maternité légale. L’adoption elle-même est compliquée, un an de vie commune entre le début de la procédure, à la naissance de l’enfant, et la demande d’adoption est demandé, faute de quoi le parent n’est pas reconnu. Les cas malheureux de décès du parent biologique ou de séparation annulent donc toute possibilité de reconnaissance de la parentalité.

Le changement du texte de loi est donc le bienvenu. Si l’espoir est vivace, la peur d’un referendum se fait aussi sentir. Si un telle situation se produit, les manifestations et le bruit engendré par celles-ci toucheraient énormément de gens, qui se verraient nié par leurs pairs leur existence et leur droit à l’égalité des chances et de vie. Barbara Konrad confirme, en tant que mère, comme dans n’importe quelle famille, son but de vie est de protéger ses enfants. Un referendum impliquerait des réactions virulentes, touchant tout autant les enfants que leurs parents. Delphine Roux renchérit, dans ce cas de figure, il faudra tout le monde. Un mouvement collectif au niveau national sera nécessaire, les associations féministes, celles défendant les droits LGBT, ceux des femmes, de la famille et de l’enfant devront s’unir. Toutes devront réagir face au vote d’autres sur leurs droits et sur ceux de leur famille ou future famille. Un tel décalage ne devrait pas être.

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Invitées : Djemila Carron, Delphine Roux et Barbara Konrad
Interview : Anne-Claire Adet
Animation : Lola
Production : Halima
Réalisation : Alexandre
Crédits photos : Juliette F
Date de diffusion : 25 novembre 2020
Rédaction et mise en ligne : Kelly
Publié le 26 novembre 2020
Mis à jour le 27 novembre 2020

Une publication de Anne-Claire


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